Question de droit

Mise en examen de Boloré:
Les magistrats vont s'appuyer sur les documents retrouvés lors des perquisitions effectuées en 2016 au siège du groupe. Selon Le Monde, ils soupçonnent Havas d'avoir sous-facturé ses services rendus aux deux candidats victorieux pour obtenir, en contrepartie, la gestion de ces concessions portuaires.

Younes Terre a écrit:

Mise en examen de Boloré:
Les magistrats vont s'appuyer sur les documents retrouvés lors des perquisitions effectuées en 2016 au siège du groupe. Selon Le Monde, ils soupçonnent Havas d'avoir sous-facturé ses services rendus aux deux candidats victorieux pour obtenir, en contrepartie, la gestion de ces concessions portuaires.

Pour les magistrats c'est de la corruption  ....Vous en pensez quoi? C' est abusif comme interprétation?

Comptes de campagne : plus de 200.000 euros de "gestes commerciaux" pour Macron
Par Hadrien Mathoux

De nouvelles informations rapportées par "L'Obs" révèlent qu'Emmanuel Macron a bénéficié de ristournes importantes émanant de plusieurs sociétés lors de la campagne présidentielle. Ces traitements de faveur n'ont pas été accordés à d'autres candidats. L'ancien dirigeant d'une entreprise concernée, Eurydice, est aujourd'hui en poste à l'Elysée.

Un directeur de GL Events a pris part à la campagne de Macron
3 MAI 2018 PAR ANTTON ROUGET
Pendant que l'équipe d'Emmanuel Macron négociait ses ristournes avec GL Events, le directeur des relations institutionnelles de la société proposait ses services à la campagne, puis transmettait des contenus visant à alimenter les discours de fond. Des mails issus des Macron Leaks démontrent par ailleurs que l'équipe de campagne du candidat était consciente des risques encourus avec ce type de ristourne.

Younes Terre a écrit:

Au vu de cette article de loi ,un candidat   à l'élection présidentiel , peut-il  légalement  bénéficier d'importants rabais de la part d'un prestataire de service ?

EddieCochran+ a écrit:
Oui, tant que les rabais sont considérés comme respectant la fourchette des prix habituellement pratiqués dans ce secteur d'activité hyper concurrentiel.

EddieCochran+ a écrit:8 -


Mais ça fait du bien de se soulager, alors continuons.

« Allo c'est Emmanuel Macron » au téléphone de 6 millions d’abonnés
Publié le 20/04/2017
« Bonjour, c’est Emmanuel Macron. Merci de prendre une minute de votre temps pour me rappeler. » Non ce n’est pas une blague. Le candidat d’En marche est bien au téléphone, ou plutôt c’est sa voix enregistrée dans un message. « Voilà, je suis candidat à l’élection présidentielle dont le premier tour est ce dimanche 23 avril. J’espère que vous avez bien prévu d’aller voter. Ce que je vous propose, c’est que votre bulletin de vote soit utile », continue le message vocal qui aborde ensuite les axes du programme du candidat.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Contactée par Le Figaro, l'équipe de Benoît Hamon, qui assure n'avoir pas bénéficié des mêmes ristournes qu'Emmanuel Macron sur la location de la Mutualité, déclare avoir effectué des «mises en concurrence entre prestataires pour obtenir des meilleurs tarifs, via des appels d'offres». «C'est la manière normale de procéder. On n'a pas le droit de négocier de gré à gré, comme l'a apparemment fait l'équipe Macron».

Younes Terre a écrit:(...)

Combien lui a pris Drahi pour cette prestation? Quel est la prix du marché?

Emmanuel Macron avait glissé, dans ses comptes, plusieurs factures pour des couronnes mortuaires. La CNCCFP n’a pas accepté de les rembourser.
Des factures pour des couronnes mortuaires... C’est ce qu’a pu constater Le Parisien en consultant les comptes de campagne d’Emmanuel Macron, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

En février 2017, c’est une note d’un montant de 150 euros TTC émanant d’une entreprise de pompes funèbres dans le Loiret qui couvre l’achat « d’une raquette en fleurs naturelles blanches sans ruban avec carte de condoléances pour les obsèques de Monsieur Beulin ». Une couronne déposée sur le cercueil de Xavier Beulin, l’ex-patron de la FNSEA, décédé subitement d’une crise cardiaque.
Emmanuel Macron, qui avait côtoyé l’ancien syndicaliste agricole lors de son passage à Bercy, figurait parmi la liste des nombreuses personnalités politiques (François Hollande, Manuel Valls, François Fillon…) conviées à ses obsèques en la cathédrale Sainte-Croix à Orléans.

Le guide interne de la Commission nationale des comptes de campagne (CNCCFP) indique qu'un rabais d'un montant maximal de 20% seulement peut être accordé dans une facture. Une recommandation que les rapporteurs ont oubliée en examinant les comptes. Invité sur Franceinfo, le président François Logerot n'a pas convaincu.

Autre exemple des prix défiant toute concurrence pratiqués pour Emmanuel Macron, la location de la Bellevilloise, dans le nord de Paris. Alors que le candidat socialiste Benoît Hamon se voyait facturer 4.838,40 euros, le candidat d’En Marche lui, aurait payé 1.200 euros, packs son et vidéo compris (prestation qui n’aurait pas été proposée au socialiste d’après FranceInfo). Même chose à la Mutualité, salle appréciée des politiques. Idem pour la Plateforme, une péniche amarrée sur le Rhône louée pour la somme de 996 euros par Gérard Collomb, maire et président de l’agglomération lyonnaise, pour un rassemblement.

« Parallélisme des formes » ! La REM respecte t-elle le code du travail ?
31 JUIL. 2018 PAR ROBI MORDER BLOG : LE BLOG DE ROBI MORDER
La REM, parti politique, est une personne morale de droit privé. C’est donc – contrairement à l’Elysée – le code du travail qui s’applique à ce parti. Mais a t-il respecté le code du travail? Quelques questions.


La REM, parti politique, est une personne morale de droit privé. C’est donc – contrairement à l’Elysée – le code du travail qui s’applique à ce parti. S’il a déjà été souligné concernant l’affaire Benalla que la suspension n’était pas une sanction (voir l’excellent billet de Paul Cassia [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] , et de Lorène Carrère sur le site Dalloz Actualités) raison pour laquelle Benalla a continué à être payé, le patron du Parti d’En Marche déclare devant les sénateurs que le 3 mai Vincent Crase a été mis à pied deux semaines, avec maintien du salaire. Décision prise pour respecter un "parallélisme des formes" après concertation avec l'Elysée. Ce qui confirme bien qu'il y a eu concertation entre le parti majoritaire et la présidence dès le début mai. Aujourd'hui, Christophe Castaner nous apprend qu’une procédure de licenciement a été engagée, l’entretien préalable devant avoir lieu le 31 juillet.

Or, plusieurs questions demeurent.

S’il s’agit d’une mise à pied conservatoire, ce n’est pas une sanction. On met à pied un salarié que l’on envisage de sanctionner pour faute grave ou lourde le temps de la procédure.
Si la sanction est une mise à pied, elle doit faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Ainsi, la sanction ne pouvait être prise le 3 mai. Voici le calendrier à suivre si le parti de M. Castaner respecte le code du travail:
3 mai, jour ou lendemain de la connaissance des faits par l’employeur, mise à pied conservatoire du salarié. Convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en mains propres contre signature. Indication sur cette lettre que le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise, d’un représentant du personnel, (et s’il n’y en a pas, au cas où la mesure envisagée est un licenciement, par un conseiller du salarié extérieur à l’entreprise).
Le délai de convocation à l’entretien est de 5 jours ouvrables. En admettant que la convocation est notifiée le 3 mai , l’entretien ne pouvait avoir lieu avant le samedi 12 mai si c’est un jour travaillé pour Crase, ou le lundi 14 mai. En effet, le dimanche, le 8 mai et l’ascension le 10 mai sont fériés. Tout employeur n'aurait convoqué par prudence – compte tenu des délais postaux – que le 15 ou le 16 mai.
La sanction est notifiée dans un délai qui court de 2 jours ouvrables à un mois maximum après l'entretien. Donc, ce n’est qu’entre le 19 mai au plus tôt et la mi- juin que la mise à pied disciplinaire aurait pu être notifiée.
A partir du 18 mai (fin de la suspension de 15 jours, il n'a pas été indiquée de prolongation de la mise à pied conservatoire) Vincent Crase reprend le travail. Si la sanction est une mise à pied disciplinaire de 15 jours, on lui retire ses 15 jours non travaillés, si la mise à pied est inférieure, on lui paye la différence.
Si au 15 juin aucune sanction n’a été notifiée, ses 15 jours de mise à pied conservatoire doivent lui être payés.
3. Si sanction il y a eu, il ne peut être possible de licencier le salarié pour les mêmes faits (règle « non bis in idem »). Donc l’on peut considérer que l’employeur a considéré que l’atteinte à l’image de l’entreprise pour les faits dont il a connaissance le 2 ou 3 mai ne méritaient pas autre chose qu'une mise à pied de 15 jours (payé pour ne pas travailler), dont le public n'a d'ailleurs pas été informé (belle manière de "rétablir l'image").

4. Sachant que l’employeur à un délai de deux mois à compter de la connaissance des faits pour engager une procédure, sauf procédure pénale ultérieure, l’on peut donc considérer que s’il n’y a pas eu de sanctions prises (d'autant plus qu'il n'y a pas eu de retenue sur salaire pour les 15 jours de repos accordé) à la date du 3 juillet le salarié ne pouvait plus être sanctionné pour les faits du 1er mai. Ce n’est donc que la procédure pénale – engagée grâce aux révélations de la presse – qui a forcé l'entreprise La REM a envisager des sanctions.

5. Dernière question, pour des faits commis hors de l’entreprise, hors du temps de travail, et si les faits fautifs ont une répercussion sur l’image de l’entreprise, la jurisprudence n’admet guère des sanctions disciplinaires, mais autorise le licenciement. La seule sanction disciplinaire de ce chef qui pouvait être prise à l’encontre de Vincent Crase était donc un licenciement, seule « sanction adaptée »… A moins que - exception pour d'autres sanctions - le « comportement du salarié se rattache à la vie professionnelle de l’entreprise », ce qui a été nié par le patron de l’entreprise La REM.

Quelle mouche a piqué l'expérimenté Castaner pour parler du "parallélisme des formes"? C'est une notion juridique en droit public, difficilement transposable en droit privé. Ici le chef de parti et secrétaire d'Etat, loin d'un parallèle, commet une confusion entre droit de la fonction publique et droit du travail, confusions déjà notées rue du faubourg Saint-Honoré. De l'équipe élyséenne à celle d'En marche, il y a soit incompétence au point de se demander s'il y a des juristes dans ces équipes, soit prix à payer pour présenter aujourd'hui en "sanctions" ce qui fut d'abord tentative de dissimulation.