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Jean Trancène- Messages : 1505
Date d'inscription : 14/01/2019
Age : 82
Localisation : AHP
Faut-il en rire ???
Ven 2 Oct - 6:33
La loi prévaut toujours sur le décret.
Question : Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?
REPONSE DE LA DIRECTION DE L’INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE - MINISTERE DE LA JUSTICE
Vérifié le 17/03/2020
Vérifié le 17/03/2020
Non, il est interdit de cacher ou de couvrir complètement son visage dans un lieu public : voie publique et lieux ouverts au public ou affectés au service public. La loi prévoit des sanctions pour cette infraction. Les sanctions sont plus lourdes pour celui qui force une autre personne à masquer son visage.
Sanctions possibles :
- Amende de 150€ maximum,
Et/ou un stage de citoyenneté à ses frais.
Textes de référence :
- Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public : articles 1 et 2.
- Code pénal : article 225-4-10
Peine aggravée en cas de dissimulation forcée du visage : - Code pénal : article 645-14
Dissimulation du visage dans une manifestation
EddieCochran+- Messages : 7134
Date d'inscription : 15/10/2017
Re: Faut-il en rire ???
Ven 2 Oct - 10:16
1 -
Ben faudra que le Gouvernement passe un stage de citoyenneté à ses frais pour éspier sa méconnaissance de la Loi !
Ben faudra que le Gouvernement passe un stage de citoyenneté à ses frais pour éspier sa méconnaissance de la Loi !
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