Réforme des retraites : ce qui va changer concrètement

Rappel du premier message :


La première génération concernée par le nouveau système de retraites sera celle née en 1975. Pour elle, les nouvelles règles de calcul de droits à la retraite entreront en vigueur en 2025. En clair, les droits que vous avez acquis dans le système actuel seront conservés, mais convertis en points à compter de cette date.

"Pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l'âge légal de la retraite est 57 ans, en appliquant la même distance de 17 ans à la retraite, la première génération concernée sera 1980", précise le gouvernement sur son site Internet. Les conducteurs de la RATP et de la SNCF, dont l'âge d'ouverture des droits est aujourd'hui fixé à 52 ans, seront, eux, concernés à partir de la génération 1985. Selon une source interne à la régie citée par l'AFP, "près des trois quarts des conducteurs ne sont pas concernés par la réforme". Du côté de la SNCF, ce sont "75% des conducteurs" et "44% des agents contractuels" qui ne sont pas concernés.

Quid des nouveaux actifs ? La première génération pleinement concernée par le système universel de retraite sera celle née en 2004 au 1er janvier 2022. Les actifs, alors âgés de 18 ans à cette date, verront donc leurs droits à la retraite entièrement calculés selon les règles définis dans le système par points de l'exécutif.

Cela signifie que les retraités actuels et les actifs qui sont nés avant 1975 ne sont pas concernés par la réforme des retraites. Vous continuerez à toucher votre pension de retraite dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, avant et après l'entrée en vigueur du texte de loi.

L'âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans.

Mais il sera toutefois question d'inciter les Français à quitter la vie active le plus tardivement possible, afin d'assurer l'équilibre du système de retraite. "Je crois que les Français reprendront confiance en nous si nous leur disons la vérité (...) : pour garantir les pensions, financer un niveau élevé de solidarité (...) la seule solution, c'est de travailler un peu plus longtemps", a fait savoir le Premier ministre.

C'est donc l'âge pivot ou âge d'équilibre qui a finalement été retenu au terme de la concertation, et qui serait mis en oeuvre à partir de 2027, au détriment de l'allongement de la durée de cotisation. "La nouvelle gouvernance du système universel définira les différentes étapes menant à l'âge d'équilibre du système universel", précise le gouvernement sur son site. "En l'absence de décision de la gouvernance, la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d'équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois". Ce mécanisme permettra d'atteindre l'âge de 64 ans en 2027 pour tous, y compris ceux nés avant 1975.

En quoi ça consiste concrètement ? Un système de bonus malus serait mis en oeuvre. En partant avant 64 ans, la pension de retraite serait pénalisée par une décote ( -10% à 62 ans et -5% à 63 ans). A l'inverse, elle serait valorisée par un bonus pour les actifs qui partent après cet âge d'équilibre. Ce mécanisme existe déjà pour les pensions de retraite complémentaires de l'Agirc-Arrco.

Est-ce à dire que tous les Français devront partir à 64 ans ? Non. Le dispositif pour les carrières longues - pour les personnes ayant commencé à travailler à l'âge de 20 ans - sera maintenu, a indiqué le Premier ministre. Il permettra de partir jusqu'à deux ans plus tôt à la retraite. Même son de cloche pour les "métiers usants".

Le système "universel" : qu'est-ce que ça signifie concrètement ?

C'est le grand principe au cœur même de cette réforme des retraites, justifié par le gouvernement par l'illisibilité du système actuel. Edouard Philippe l'a confirmé d'emblée dans son discours mercredi. "Cette ambition est au cœur du projet présidentiel", a-t-il martelé. En clair, chaque euro cotisé devra donner les mêmes droits à tous, ce qui suppose la disparition des 42 régimes de retraite actuels.

Pour rappel, ce chiffre de 42 régimes de retraite comprend le régime général, les régimes complémentaires (comme l'Agirc-Arrco par exemple), les régimes spéciaux (ceux de la SNCF, de la Banque de France ou de la RATP par exemple), les régimes autonomes (celui des avocats notamment) et les régimes fermés (c'est le cas du régime des mines : des pensions sont toujours versées, mais il n'y a plus de cotisants). "Nous mettrons fin progressivement, sans brutalité, aux régimes spéciaux. Le temps du système universel est venu, celui des régimes spéciaux s'achève", a assuré le Premier Ministre, sans préciser les périodes de transition propres à chaque régime spécial.

Système par points : comment la pension de retraite sera-t-elle calculée ?

Qui dit universalité suppose aussi l'application de règles de calcul identiques à tous les assurés. La retraite sera calculée avec des points et non plus avec des trimestres de cotisation. Plusieurs critères entrent en compte pour les calculer :

Un taux de cotisation à 28,12% pour tous jusqu'à 120 000 euros de revenus : à l'exception des indépendants (40 000 euros, puis 12,94% jusqu'à 120 000 euros comme indiqué dans le rapport Delevoye). "L'assiette de l'ensemble des cotisations sociales des travailleurs indépendants sera modifiée dès 2022 (...), cela se traduira par une baisse du montant de CSG", indique le gouvernement sur son site Internet.
Les revenus jusqu'à 120 000 euros annuels, soit trois fois le plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, une cotisation de 2,81% sera appliquée, non-créatrice de droits. Aucune disposition n'a été annoncée pour les hauts revenus qui vont voir leurs droits à la retraite de facto plafonnés.
L'intégralité de la carrière sera prise en compte, et non plus les 6 derniers mois pour les fonctionnaires et les 25 meilleures années pour les salariés.

Quid de la valeur du point ? Edouard Philippe a apporté quelques précisions. "Nous demanderons aux partenaires sociaux d'en fixer la valeur, sous le contrôle du Parlement", a-t-il déclaré, faisant référence à l'instance de gouvernance partagée qui devra voir le jour sitôt la loi votée au Parlement. "La loi prévoira une règle d'or pour que sa valeur ne baisse pas (...)". Le Premier Ministre a également évoqué "une indexation sur les salaires, qui dans notre pays augmente plus vite que l'inflation".

Droits familiaux : que dit la réforme des retraites ?

Le gouvernement a repris à son compte l'idée d'une bonification de 5% dès le premier enfant, proposée dans le rapport de Jean-Paul Delevoye. Il a toutefois indiqué une disposition supplémentaire pour les familles nombreuses avec "2% supplémentaires" à partir de 3 enfants. Si l'on se fie aux déclarations du Premier ministre, le gouvernement fait donc une croix sur l'allongement de la durée d'assurance. A l'heure actuelle, le système actuel prévoit un allongement à hauteur de 8 trimestres d'assurance par enfant dans le secteur privé et de 2 à 4 trimestres dans le secteur public.

Quid des droits que j'ai déjà acquis ? Sur son site, le gouvernement précise que "pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur du nouveau système, les majorations de durée d'assurance ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date continueront de s'appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à 100% des droits acquis". "Ces enfants donneront droit, pour la seconde partie de carrière réalisée dans le système universel, à l'attribution de la majoration de 5% et au supplément de 2% pour les familles nombreuses", ajoute-t-il.

En outre, il est prévu que, pour les parents qui réduisent voire interrompent leur activité pour élever un enfant, ils puissent acquérir des droits à la retraite via l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). "Des droits seront ainsi versés au titre de la solidarité nationale à hauteur de 60 % du SMIC pendant les 3 premières années de l'enfant, et pendant les 6 premières années à partir du 3e enfant", est-il précisé.

Pensions de réversion : comment ça va marcher ?

Sans surprise, le Premier ministre a confirmé l'idée avancée dans le rapport Delevoye. Il préconise la création d'un dispositif "unique", pour faire en sorte que la pension de réversion garantisse "70% de la retraite du couple". Un système présenté comme avantageux pour les femmes, qui sont les principales bénéficiaires de ces pensions de réversion et touchent des pensions de retraite inférieures à celles des hommes.

Minimum de pension : il atteint 1 000 euros par mois

Le gouvernement a annoncé son intention de porter le minimum de pension de retraite à 1 000 euros net par mois pour la réalisation d'une carrière complète. Il sera mis en place dès 2022. "Nous devons construire la protection sociale en prenant mieux en compte les nouveaux visages de la précarité", a déclaré Edouard Philippe. "Le système universel permettra de mieux protéger les Français les plus fragiles". Il a aussi précisé que des points de solidarité seront attribués pour les périodes d'inactivité subies (chômage indemnisé, maternité, maladie et handicap).

Pour rappel, les retraités du secteur privé peuvent aujourd'hui bénéficier du minimum contributif - à condition d'avoir le droit à une retraite à taux plein et que le montant total des pensions ne dépasse pas 1 177,44 euros mensuels -, dont le montant est de 636,56 euros par mois avec moins de 120 trimestres cotisés et 695,59 euros par mois avec plus de 120 trimestres, comme vous pouvez le lire sur le site service-public. Les personnes âgées qui ont très peu de ressources, car elles ont très peu voire pas cotisé, peuvent toucher l'ex-minimum vieillesse, l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), qui est de 868,20 euros par mois pour un célibataire. Un système jugé paradoxal par le gouvernement, puisque de facto une personne qui a travaillé touche moins qu'une personne qui n'a jamais cotisé.

Je résume : les simulateurs de LFI qui proposent d'augmenter les impôts en fonction du nombre d'enfants = bug
Tout simulateur non LFI dont les effets sont contraires à la promotion des goulags = pas bug

C'est bon, je commence à comprendre ...

@quantat a écrit:Je résume : les simulateurs de LFI qui proposent d'augmenter les impôts en fonction du nombre d'enfants = bug
Tout simulateur non LFI dont les effets sont contraires à la promotion des goulags = pas bug

C'est bon, je commence à comprendre ...

Ne vous faites pas plus bête que vous l'êtes , c'est trop facile comme stratégie d'évitement !


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Un bug n'est pas intentionnel au contraire, l'algorithme n'était pas au point désolé , ce sont des bénévoles qui ont fait la programmation dans l'urgence ! Cela fait une moyenne avec les entreprises qui ont fait les programme pour les payes de l'EN ou de l'armée  par exemple qui nous ont coûté à nous contribuable un pognon de dingue et qui buguent !

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Par Adrien Sénécat Publié le 20 décembre 2019
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